Droit opposable au logement: le Sénat pourrait refuser le transfert de la responsabilité de l'Etat aux collectivités locales

Dans son rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, qui examine à partir de demain mardi le projet de loi sur le «droit opposable au logement», Bernard Seillier, sénateur (RDSE) de l’Aveyron, propose de supprimer les dispositions du texte qui prévoient le transfert de la responsabilité de l’Etat aux collectivités locales. Parallèlement, il supprime aussi celles qui ouvrent la possibilité d'une expérimentation locale du dispositif. Pour le rapporteur, «bien que très attachés aux compétences qui leur ont été transférées par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et aux libertés locales, les élus locaux sont fermement opposés à la délégation de la responsabilité de mise en oeuvre du droit au logement.» Comme Jacques Pélissard, président de l'AMF, l'a récemment souligné (voir nos infos en lien ci-dessous), les élus risqueraient aussi d’être «découragés» de signer (ou renouveler) une convention de délégation si l’expérimentation locale du dispositif était généralisée, alors que le maire ou le président de l'EPCI ne disposeraient ni des moyens ni forcément de la volonté de la mettre en œuvre. Autre amendement proposé par la commission: la «distinction nécessaire entre droit à l'hébergement et droit au logement». Pour le rapporteur, «l'hébergement constitue une réponse d'urgence ou une solution temporairement adaptée à la situation du demandeur, tandis que le logement doit être l'objectif ultime d'un parcours d'insertion réussi.» Enfin, la commission sénatoriales souhaite modifier les conditions d’évaluation du dispositif à moyen terme. Pour Bernard Seillier, les dates retenues par le projet de loi pour la mise en oeuvre du droit au logement opposable sont vivement controversées. «En réalité, il apparaît qu'à ce stade, personne n'est en mesure d'évaluer précisément le nombre de recours que pourrait entraîner, au 1er décembre 2008, l'ouverture du dispositif aux seules catégories prioritaires définies par le texte.» Il propose donc, plutôt que d'anticiper ou de reporter les échéances prévues par le gouvernement, de conserver le calendrier annoncé «pour qu'il constitue un aiguillon pour les prochains gouvernements et les incite à trouver très vite des solutions pour permettre la mise en oeuvre effective du droit au logement.» Le texte confierait donc au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'évaluation à mi-parcours, qui sera remis au président de la République et au Parlement avant le 1er octobre 2010. «A cette date, le conseil disposera de données chiffrées précises concernant l'activité des commissions de médiation et des tribunaux administratifs et sera en mesure de proposer l'aménagement du dispositif et de préciser les échéances à suivre», conclut le rapporteur. En outre, précise-t-il, le cas particulier de la région parisienne et, de façon plus générale, des zones urbaines où la situation du logement est tendue (les départements d'outre-mer ou les grandes agglomérations urbaines par exemple), devra faire l'objet d'une analyse approfondie afin que le comité de suivi puisse prévoir des dispositions particulières d'application du dispositif dans ces zones, éventuellement regroupées dans un texte spécifique.</scr

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